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Accueil > Archives des actualités > 2008 > Mars > 10 mars 2008 - Les certificats qualifiés

10 mars 2008 - Les certificats qualifiés

-  Les premières offres de certificats qualifiés sont disponibles en France

Les certificats qualifiés sont des certificats de signature conformes à des exigences réglementaires et normatives.

Un certificat qualifié est recevable au même titre qu’une signature manuscrite et est donc également recevable comme preuve en justice.

Pour que ses certificats soient qualifiés selon l’arrêté du 26/07/2004, un prestataire de service de certification électronique (PSCe) doit demander sa qualification.

En savoir plus

 




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10 mars 2008   [ Dernière mise à jour : 29 avril 2008 ]
 
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