La neutralité de l’Internet repose sur un principe de non discrimination des flux transportés sur Internet. En d’autres termes, ce principe de neutralité signifie que, d’un point de vue technique, toutes les données sont transportées et traitées de manière indifférenciée, de leur point d’origine jusqu’à leur destination finale. Sur le plan économique, les infrastructures techniques nécessaires à l’acheminement des données et à l’interconnexion des réseaux ont été déployées par des opérateurs de réseaux de communications électroniques (opérateurs de réseaux fixe ou mobile, fournisseurs d’accès Internet ...).

L’augmentation de la consommation de services en ligne, notamment de vidéos et de musique, génère un accroissement de la demande en bande passante des internautes, Pour répondre à cette demande et maintenir la qualité de service, les opérateurs de réseaux de communications électroniques doivent consentir des investissements importants dans l’infrastructure technique, que ce soit en capacités de transport ou de routage.

Dans cette situation, pour maîtriser leurs investissements ou pour respecter des exigences de qualité de service (ou de sécurité) et éviter une saturation du réseau, les opérateurs peuvent être amenés à prioriser les flux transmis. En outre, l’augmentation des coûts d’investissements soulève la question des modes de répartition de ces coûts sur les différents acteurs de la chaîne de valeur, notamment les fournisseurs de contenus et de services.

Du côté du consommateur final, ces pratiques peuvent se traduire par une difficulté pour accéder à certains contenus et services, sans pour autant que l’internaute soit toujours en mesure de savoir que la difficulté qu’il rencontre à accéder à certains sites est liée aux règles de gestion de trafic mises en place par son fournisseur d’accès à Internet.

Ce faisant, ces pratiques vont à l’encontre du principe de neutralité de l’Internet, qui doit ainsi être précisé.

Dans le monde, les débats sur la neutralité d’Internet de sont développés et amplifiés au cours de l’année 2009 et les acteurs institutionnels du secteur des communications électroniques se sont emparés du sujet :

• au sein de l’Union européenne, la renégociation du « Paquet télécom », menée de novembre 2007 à décembre 2009, a soulevé des questions sur la neutralité d’Internet et sur sa mise en œuvre : les dispositions adoptées en codécision dans les nouvelles directives laissent aux opérateurs la responsabilité de la bonne gestion du trafic mais renforcent les obligations de transparence imposées aux opérateurs vis-à-vis des utilisateurs finaux sur ces règles de gestion, notamment sur les dispositions mises en œuvre pour l’accès à certains services. En outre, cette gestion du trafic par les opérateurs est encadrée par les autorités de régulation nationale qui peuvent notamment fixer des exigences minimales en matière de qualité de service pour assurer une qualité standard minimum aux consommateurs. Au-delà, une volonté d’ouvrir des discussions ultérieures sur la neutralité d’Internet a été exprimée afin de parvenir à une acceptation commune sur cette notion et de définir les obligations à faire respecter par les acteurs du marché. De plus, à la demande du Parlement européen, la Commission s’est engagée à surveiller attentivement la mise en œuvre par les Etats membres des dispositions du nouveau Paquet Télécom relative à la neutralité d’Internet ;

• aux Etats-Unis, où le débat existe depuis le début des années 2000, la FCC a lancé fin 2009 une nouvelle consultation dans laquelle elle propose de codifier six principes directeurs de gouvernance d’Internet :

• ne pas empêcher un utilisateur d’envoyer ou de recevoir via l’Internet les contenus licites de son choix ;

• ne pas empêcher un utilisateur d’utiliser les applications ou services licites de son choix ;

• ne pas empêcher un utilisateur de connecter et utiliser les équipements licites de son choix, à condition que ceux-ci n’endommagent pas le réseau ;

• ne pas priver l’utilisateur de la faculté de choisir entre plusieurs opérateurs de réseau, fournisseurs d’applications, de services ou de contenus ; traiter de manière non-discriminatoire les contenus, applications et services licites ; informer de manière transparente les utilisateurs et fournisseurs de contenus, d’applications ou de services des mesures de gestion de réseau appliquées par le FAI.

Ces six principes ne feraient pas obstacle à toute mesure de gestion raisonnable du réseau, c’est-à-dire qui vise à réduire la congestion ou améliorer la qualité du service ; à limiter tout trafic dommageable à l’utilisateur ; à empêcher le transfert de contenus illicites. Enfin, les règles proposées par la FCC s’appliqueraient uniquement aux services d’accès à l’Internet haut débit. Certains services, dits « services gérés ou spécialisés » (télémédecine, communications de sécurité civile, certains services pour les entreprises...) ne seraient pas soumis a priori aux mêmes règles. La FCC étudie actuellement les réponses reçues à sa consultation, et devrait se prononcer d’ici fin mars 2010.

Par ailleurs, la Cour fédérale américaine a conclu mi décembre dans le contentieux opposant la class action « Hart » à Comcast, à la condamnation de ce dernier pour avoir bloqué des contenus utilisant le protocole Bittorent qui permet des échanges pair à pair et l’utilisation de certains services de VoD.

• en France, la loi Pintat n° 2009-1572, adoptée le 17 décembre 2009, relative à la lutte contre la fracture numérique, commande au gouvernement un rapport sur la neutralité de l’Internet au Parlement pour la fin du mois de juin prochain. Pour élaborer ce rapport, le gouvernement s’appuiera sur :

• les travaux du panel d’experts mandaté par la Secrétaire d’Etat chargée de la Prospective et du Développement de l’économie numérique et les résultats de la consultation publique menée auprès des internautes ;

• les auditions menées par les ministères ;

• les travaux de l’ARCEP (consultation des acteurs et colloque du 13 avril prochain) qui pourraient aboutir à la publication de lignes directrices.

L’objectif de ces travaux est de parvenir à définir techniquement la neutralité des réseaux et déterminer le type acceptable d’aménagement et de gestion des réseaux par les opérateurs.

B. - Objet de l’étude

Dans ce contexte, la Direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) et la Direction Générale de la compétitivité, de l’industrie et des services (DGCIS) souhaitent disposer d’une étude leur permettant d’approfondir leur connaissance sur les points suivants :

• analyse de la chaîne de valeur de la distribution de services de communications électroniques et relations commerciales ;

• état des lieux de la neutralité de l’Internet dans le monde, tant sur le plan réglementaire que technique ;

• analyse des enjeux technologiques, économiques et juridiques du débat.

1/ Chaîne de valeur de la distribution de services de communications électroniques et relations commerciales

L’étude situe le débat sur la neutralité de l’Internet tant en amont (éditeurs de contenus et de services) qu’en aval (consommateur final) des opérateurs de réseaux. Aussi, après un rappel des architectures réseaux, l’étude analysera le positionnement des acteurs sur la chaîne de valeur de la distribution de services de communications électroniques en prenant soin de distinguer les niveaux suivants :

• édition de services et de contenus ;

• fourniture d’un service d’accès à Internet (fournisseurs d’accès Internet ou Internet Service Providers) ;

• fourniture de capacités de transport.

Pour chaque niveau, les acteurs seront distingués en fonction de leur poids économique et du type d’accords commerciaux existants (peering, routage, interconnexion...). Les poids économiques des différents marchés impliqués seront précisés. 2/ Etat des lieux de la neutralité de l’Internet dans le monde

L’étude procédera à un état des lieux de la neutralité de l’Internet dans le monde. En particulier, elle s’attachera à analyser les points suivants dans chacun des pays étudiés, en différenciant réseaux fixes et mobiles :

• analyse de la chaîne de valeur locale et positionnement des acteurs ;

• recherche des coûts d’investissement engagés ;

• analyse du catalogue d’offres de gros de bande passante (accords de peering, accords d’interconnexion) et analyse des accords passés entre les différents acteurs de la chaîne de valeur, notamment entre les fournisseurs de contenus ou de services, les opérateurs de backbones et les fournisseurs d’accès à Internet ;

• réglementation existante sur la mise en œuvre du principe de la neutralité de l’Internet : règles du gestion du trafic, de transparence vis-à-vis du consommateur final etc. ;

• analyse de la jurisprudence.

Les pays objet de l’état des lieux devront inclure a minima la France, le Royaume-Uni, l’Allemagne, l’Italie et les Etats-Unis et pourront être élargis aux pays d’Europe du Nord (Suède, Danemark, Norvège), au Canada, à l’Australie, au Japon et à la Corée du Sud.

3/ Analyse des enjeux technologiques, économiques, culturels et réglementaires du débat sur la neutralité de l’Internet

Dans une troisième partie, l’étude aura pour objectif d’analyser les enjeux technologiques, économiques, culturels et juridiques du débat sur la neutralité de l’Internet en différenciant réseaux fixes et mobiles :

• sur le plan technique, l’étude aura pour objectif d’analyser les risques de congestion de réseaux, ou de problèmes de qualité de service et d’analyser les règles de gestion de trafic mises en place ;

• sur le plan économique, l’étude mettra en perspective, pour les années 2010-1013, la croissance de la demande en bande passante et l’accroissement des coûts d’investissement techniques nécessaires pour répondre à cette demande. Elle analysera également les modèles économiques alternatifs envisageables pour répartir entre les acteurs les coûts d’investissement (par exemple, tarif pour un débit minimum à Internet pour le consommateur final et facturation supplémentaire pour des niveaux de débit supérieurs ; tarification à la terminaison d’appel data ou paiement d’une interconnexion premium par les fournisseurs de services ou de contenus...) ;

• sur le plan de l’innovation dans les services et le plan culturel, l’étude aura pour objectif d’analyser les enjeux de la neutralité de l’Internet en matière d’innovation dans les services, de développement des acteurs des services et des contenus, de pluralisme de l’information et de financement de la création ;

• enfin, sur le plan juridique et réglementaire, l’étude analysera si des évolutions sont à envisager en France, notamment pour impliquer les autorités de régulation sectorielles dans une mise en œuvre raisonnée de ce principe de neutralité du réseau Internet. Par ailleurs, l’étude analysera la compatibilité entre le principe de neutralité de l’Internet et la lutte contre les agissements et contenus illicites ainsi que le régime de responsabilité des différents acteurs.

C. Conditions de participation :

Le prestataire fera parvenir sa proposition en distinguant et en chiffrant les différentes phases de l’étude ; la proposition précisera le temps passé sur chaque phase et le calendrier prévisionnel pour l’ensemble des opérations à effectuer. La proposition indiquera les points d’étape et réunions de travail envisagés avec la DGMIC et la DGCIS. Des points d’étape réguliers (au minimum tous les 15 jours) sont exigés.

  Critères de sélection des candidatures :

Les candidatures seront sélectionnées en fonction :

• de la bonne adéquation de l’activité des soumissionnaires aux prestations définies ci-dessus, de leur qualification et de leur expérience dans l’exécution de prestations équivalentes ;

• du nombre de jours homme proposé et du coût moyen du jour / homme.

  Le prestataire sera sélectionné pour la fin du mois de mars

  Justificatifs à produire :

Les candidats sont invités à adresser leur dossier de candidature comprenant a minima :

• une lettre de candidature ;

• un descriptif de la méthodologie envisagée ;

• un échéancier de réalisation ;

• un devis ;

• les références des prestataires similaires de moins de trois ans ;

• la description de la société (existence juridique, moyens techniques, financiers et humains) ;

• le K-bis.

A l’attention d’Olivier COROLLEUR
BTR
Direction générale des médias et des industries culturelles
69 rue de Varenne
75348 Paris 07 SP

Un dossier doit également être adressé :

A l’attention d’Anne LAURENT
Service des technologies de l’information et de la communication
Direction générale de la compétitivité de l’industrie et des services
Le Bervil, 12 rue Villiot
75572 Paris Cedex 12

Pour tout renseignement :
Elisabeth BARGÈS
BEEE
Direction générale des médias et des industries culturelles
69 rue de Varenne
75348 Paris 07 SP

Contacts :

Téléphone : 01 42 75 52 67
Courriel : elisabeth.barges(at)pm.gouv.fr