Depuis le 1er juin plusieurs mesures très attendues des consommateurs en matière de communications électroniques (téléphonie, Internet, télévision numérique) sont entrées en vigueur :

  Les délais de préavis

La résiliation des contrats de communications électroniques se heurte à divers obstacles, notamment des délais parfois très longs. Or l’introduction dans les contrats de délais de préavis abusivement longs est une entrave à la sortie des contrats, particulièrement préjudiciable aux consommateurs.

La mesure de la loi plafonne à dix jours les délais de préavis de résiliation du contrat, en parfaite cohérence avec la disposition relative à la portabilité du numéro introduite dans la loi du 2 août 2005, et mise en œuvre depuis mai 2007.

  Le remboursement des avances et des dépôts de garantie

La nouvelle disposition oblige désormais les professionnels à effectuer ce remboursement dans un délai de 10 jours à compter du paiement de la dernière facture. En cas d’inexécution par le professionnel, une sanction civile permet d’indemniser le consommateur : les sommes dues sont majorées de moitié.

  La gratuité des temps d’attente depuis la boucle locale et l’accès aux Services après vente (SAV) par des numéros non-surtaxés

La loi impose la gratuité du temps d’attente pour les appels passés depuis la boucle locale de l’opérateur (ou « on-net »), c’est-à-dire avec le moyen de communication téléphonique fourni par cet opérateur. Ainsi, aucune somme ne sera facturée aux consommateurs tant qu’ils n’auront pas été mis en relation avec un téléassistant prenant en charge le traitement de leurs demandes.

Cette mesure est complétée par l’interdiction de recourir pour ces services à un numéro de téléphone surtaxé, pour favoriser une relation de confiance en permettant aux consommateurs de mieux faire valoir leurs droits.