Principaux acteurs de la réglementation et de la régulation des communications électroniques en France

Le ministre chargé des communications électroniques. Le ministre a pour principales missions de préparer et de mettre en œuvre la réglementation des communications électroniques et d’assurer la représentation internationale de la France dans le domaine des communications électroniques.

  Coordonnées
Ministre de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi
139, rue de Bercy
75572 - Paris - Cedex 12
01.40.04.04.04

La Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques (CSSPce)

La création de cette Commission, créée par la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public des postes et télécommunications, relève de la volonté d’établir un nouveau mode de contrôle parlementaire. Elle comprend dix sept membres, dont sept députés, sept sénateurs, désignés par leurs Assemblées et représentatifs, de fait, de la répartition politique du Parlement, et trois personnalités qualifiées, nommées par le ministre chargé des postes et télécommunications. Elle est présidée par un parlementaire élu en son sein.
La CSSPpce a eu pour première mission de vérifier la mise en application de la lettre et de l’esprit de la loi que le Parlement a adoptée le 2 juillet 1990 et qui a transformé des services de l’Etat en deux exploitants autonomes de droit public et donc, d’une certaine façon, la juste adéquation entre service public et compétitivité. Elle veille à l’évolution équilibrée des secteurs des postes et télécommunications.
Outre les cas de saisine obligatoire par le ministre chargé des postes et télécommunications (cahiers des charges, contrats de plan des exploitants et textes législatifs concernant le domaine d’activité), la Commission peut décider de s’autosaisir de façon générale des décisions les plus importantes des opérateurs chargés des obligations de service public et de service universel et des modalités de l’organisation du secteur des postes et télécommunications, ainsi que de toute autre question entrant dans son domaine de compétence.
La Commission procède également d’un besoin et d’une volonté de permettre l’adaptation des postes et télécommunications aux évolutions internationales. Elle se prononce sur tous les projets de directives de la Commission européenne.
La loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle a confirmé les missions de la Commission en élargissant son domaine d’intervention aux communications électroniques et en adaptant son nom aux évolutions du secteur des télécommunications. Elle a conforté ses relations avec l’Autorité de régulation des télécommunications en lui confiant l’évaluation de son action pour ce qui concerne le service public des communications électroniques.

Président : Pierre HERISSON, Sénateur de la Haute-Savoie (UMP)
Vice-Président de la Commission des affaires économiques et du Plan ; Président du Groupe d’étude de la poste et des télécommunications ; Vice-Président de l’Association des Maires de France

Premier Vice-Président : Laure de La RAUDIERE, députée de l’Eure-et-Loir (UMP)
Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire

Deuxième Vice-Président : Thierry CARCENAC, Député du Tarn (PS)
Commission des Finances, de l’Economie générale et du plan

Secrétaire : Jean-Claude FRECON, Sénateur de la Loire (PS) 
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation

Membres :

Jean DIONIS du SEJOUR, Député du Lot et Garonne (NC)
Vice-Président de la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire ; Secrétaire de la délégation de l’Assemblée nationale pour l’Union européenne
Jean PRORIOL, Député de la Haute-Loire (UMP)
Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire ; Vice-Président de la délégation de l’Assemblée nationale à l’aménagement et au développement durable du territoire
Michel RAISON, Député de la Haute-Saône (UMP)
Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire
Alfred Trassy-Paillogues, Député de Seine-Maritime (UMP)
Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire

7 Sénateurs

Philippe DARNICHE, Sénateur de la Vendée (Pays de la Loire)
Jean-Claude FRÉCON, Sénateur de la Loire (Rhône-Alpes)
Christian GAUDIN, Sénateur de Maine-et-Loire (Pays de la Loire)
Pierre HÉRISSON, Sénateur de la Haute-Savoie (Rhône-Alpes)
Jean-François HUMBERT, Sénateur du Doubs (Franche-Comté)
Bruno SIDO, Sénateur de la Haute-Marne (Champagne-Ardenne)
TESTON Michel, Sénateur de l’Ardèche (Rhône-Alpes)

Personnalités qualifiées :

Jean GUY, Ingénieur Général des Télécommunications honoraire
Marc HOUERY, Ingénieur des Télécommunications honoraire
Jean-Yves BOUGOT

  Coordonnées de la CSSPpce
20, avenue de Ségur 75354 Paris 07 SP
Tél : 01.43.19.37.00
Fax : 01.43.19.37.05
cssppce@industrie.gouv.fr

L’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP)

L’ARCEP est une autorité administrative indépendante qui a été créée le 1er janvier 1997 afin d’assurer, conjointement avec le ministre chargé des télécommunications, la régulation du secteur des télécommunications. Elle est composée de sept membres et dispose de services qui son placés sous l’autorité de son président et dont l’action et dirigée et coordonnée par un directeur général.

  Coordonnées de l’ARCEP
7, square Max Hymans
75730 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 40 47 70 00
courrier@art-telecom.fr
Site de l’ Arcep

L’Agence nationale des fréquences (ANFR)

L’Agence nationale des fréquences, établissement public de l’Etat à caractère administratif, a été créée par la loi de réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996. Elle a été mise en place à partir du 1er janvier 1997. L’Agence est administrée par un conseil d’administration composé de représentants des administrations attributaires de bandes de fréquences, du Conseil supérieur de l’audiovisuel et de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, ainsi que, pour au moins un tiers de ses membres, de personnalités choisies en raison de leurs compétences. L’établissement est né du rapprochement de deux missions principales : la gestion interministérielle du spectre et la gestion et le contrôle des réseaux radioélectriques indépendants. Les missions interministérielles de planification du spectre ont conduit à la parution en 2004 d’un nouveau tableau de répartition des bandes de fréquences qui reflète notamment les travaux de la Conférence mondiale des radiocommunications 2003. Les procédures réglementaires d’assignation des fréquences, de vérification de la compatibilité électromagnétique des installations des sites d’émission, de coordination aux frontières demeurent des tâches majeures.

  Coordonnées de l’ANFR
78, Avenue du Général de Gaulle
94704 Maisons-Alfort Cedex
Site fr l’ Anfr

La Commission consultative des radiocommunications (CCR)

La CCR est instituée par l’ article L. 34-5 du code des postes et télécommunications, issu de la loi du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications. Les membres de la CCR sont nommés par arrêté du ministre chargé des télécommunications, après avis de l’Autorité de régulation des télécommunications. Elle comprend sept représentants des exploitants de réseaux et fournisseurs de services radioélectriques ; sept représentants des utilisateurs de ces réseaux et services, professionnels et particuliers ; sept personnalités qualifiées.
Les missions de la CCR sont définies à l’ article D. 97-1 du code des postes et télécommunications.

La Commission consultative des réseaux et services de communications électroniques (CCRST)

La commission consultative des réseaux et services de télécommunications (CCRST) est instituée par l’article L. 34-5 du code des postes et télécommunications, issu de la loi du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications.

La CCRST comprend 21 membres : 7 représentants des exploitants de réseaux et fournisseurs de services autres que radioélectriques, 7 représentants des utilisateurs de ces réseaux et services, 7 personnalités qualifiées. Les membres de la CCRST sont nommés par arrêté du ministre chargé des télécommunications après avis de l’Autorité de régulation des télécommunications.

La commission est consultée par l’autorité compétente sur :

• les projets visant à définir les procédures d’autorisation et à fixer ou modifier les conditions techniques et d’exploitation des réseaux et services de télécommunications filaires mentionnés aux articles L. 33-1, L. 33-2, L. 33-3, L. 34-1, L. 34-2 et L. 34-4 ;

• les projets de spécifications et de prescriptions techniques applicables à ces réseaux et services ; la commission tient alors compte des normes, avis ou recommandations émanant des instances européennes et internationales ;

• les projets visant à définir les prescriptions relatives à l’interconnexion et à la numérotation mentionnées aux articles L. 34-8 et L. 34-10.