Les Prestataires de Service de Certification électronique suivants ont été qualifiés conformément aux exigences de l’arrêté du 26/07/2004. Ils délivrent des certificats qualifiés.
Les offres des PSCe suivants sont limitées aux professionnels du secteur concerné [1].
| Nom du PSCe | Nom de la Politique de Certification | OID de la Politique de Certification | Date de la qualification [2] |
|---|
| Banque de France | Politique de certification - Autorité de certification - Signature Gamme "signature qualifiée" version 1.1 du 28 décembre 2006 | 1.2.250.1.115.200.100.2.1 | 19/01/2007 | | Notaires de France | Politique de Certification Pour les Certificats Qualifiés Support au Service de Signature. Version : 01.02 du 30/05/2007 | 1.2.250.1.78.1.1.3.1.1.2 | 20/08/2007 |
Notes :
(1) Il n’y a pas d’offres ouvertes à la date d’aujourd’hui.
(2) La qualification a une durée de validité maximale de 3 ans |
