Législation autour de la signature électronique

La directive européenne sur les signatures électroniques n° 1999/93/CE du 13/12/99 a permis la reconnaissance légale de la signature électronique et la libre circulation des services de certification électronique en Europe.

Cette directive est aujourd’hui transposée en droit français. La loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique a reconnu la validité juridique de la signature électronique au même titre que la signature manuscrite et a instauré une présomption de fiabilité en faveur des signatures électroniques répondant à des conditions définies par décret en Conseil d’État (renversement de la charge de la preuve).

C’est le décret d’application n° 2001-272 du 30 mars 2001 qui détermine ces conditions, qui sont celles de la directive européenne. Elles portent, d’une part, sur les matériels et logiciels utilisés pour créer la signature électronique et, d’autre part, sur le contenu et la qualité des "certificats électroniques" délivrés par les autorités de certification ("prestataires de services de certification électronique"), qui garantiront l’identité du signataire.

Les dispositifs sécurisés de création de signature électronique doivent être certifiés, soit par la DCSSI (Direction Centrale de la Sécurité des Systèmes d’Information) dans les conditions fixées par le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002, soit par un organisme européen reconnu équivalent.

Les autorités de certification peuvent librement exercer leurs activités, sans autorisation préalable, mais elles seront soumises à un contrôle a posteriori confié à la DCSSI. Elles peuvent aussi, à leur demande, bénéficier d’une procédure de reconnaissance qui vaudra présomption de conformité aux exigences du décret. Cette procédure est décrite dans l’arrêté d’application du 26 juillet 2004 du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de certification électronique et à l’accréditation des organismes chargés de l’évaluation. Les prestataires de certification électronique peuvent ainsi se faire évaluer par des organismes indépendants, eux-mêmes accrédités par le COFRAC, sur la base de critères publics précisés par cet arrêté.

L’arrêté vient ainsi clore, avec les dispositions relatives à la responsabilité des prestataires qualifiés de la Loi sur la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004, la mise en place du cadre juridique de la signature électronique.

Pour ce qui concerne le cas des procédures administratives, l’Ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005, prise en application de l’article 3 de la loi de simplification du droit du 9 décembre 2004 permet de préciser les règles portant sur le niveau des services de sécurité mis en œuvre dans le cadre des télé-procédures administratives et notamment celles relatives à l’utilisation de la signature électronique, de la confidentialité, de l’horodatage et de l’archivage.