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Accueil > Entreprises et économie numérique > Sécurité > Reconnaissance mutuelle des documents électroniques

Reconnaissance mutuelle des documents électroniques

Pratiques légales concernant la reconnaissance mutuelle des documents électroniques

Deuxième rapport, commandé par la Commission européenne, concernant une étude juridique sur les pratiques légales et administratives concernant la validité et la reconnaissance mutuelle des documents électroniques - cas de la France. Une présentation est également jointe

 
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1er août 2006   [ Dernière mise à jour : 1er août 2006 ]
 
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