Décret n° 2007-663 du 2 mai 2007 relatif aux moyens et aux prestations de cryptologie

Le décret n° 2007-663 du 2 mai 2007, pris pour l’application des articles 30, 31 et 36 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et relatif aux moyens et aux prestations de cryptologie, achève la réforme du régime des outils cryptologiques démarré dans la loi de réglementation des télécommunications de 1996.

Les diverses étapes ont permis de passer d’un régime de contrôle complet de ces outils à un régime beaucoup plus souple avec une utilisation libre et un simple régime déclaratif pour la fourniture de ces outils. Le régime de contrôle, spécificité française, plaçait en effet la France dans une position inconfortable en Europe alors que l’utilisation de tels outils a envahi la vie courante (téléphone mobile, sessions protégées sur Internet, ...).

Le régime de déclaration prévoit la fourniture au SGDN d’un dossier technique décrivant le moyen ainsi que la possibilité (qui n’existait pas dans le régime précédent) pour le SGDN de demander des éléments techniques complémentaires au fournisseur dans un délai d’un an après le début de la commercialisation des produits.

  Voir aussi

Loi n° 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN)