 Le nouveau dispositif de portabilité des numéros mobiles
Afin de dynamiser le marché des dispositions réglementaires ont été prises en 2005 en introduisant un nouveau dispositif de « portabilité ». Celui-ci prévoit que les clients pourront changer d’opérateurs mobiles en conservant leur numéro d’appel en moins de dix jours et en n’ayant à s’adresser qu’au nouvel opérateur qu’ils auront choisi.
Le cadre général a été fixé par la loi en août 2005. La date de mise en œuvre a été précisée par décret en janvier 2006, et les modalités précises de ce nouveau dispositif ont été détaillées dans une décision de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) publiée en avril 2006.
C’est le projet le plus complexe mené à ce jour en Europe, du fait du nombre d’opérateurs connectés et d’un dispositif déjà en place dont on doit assurer le service et sa migration vers le nouveau dispositif sans rupture de service pour le consommateur. Il faut noter que dans des pays dont la situation était pourtant moins complexe (l’Italie, la Grèce, et tout récemment le Japon), les opérations de mise en place de la portabilité ont générés des dysfonctionnements pour les clients.
 Une portabilité qui facilite la vie du client
Le nouveau processus permet à l’abonné de contacter directement le nouvel opérateur de son choix en lui permettant de réaliser l’ensemble des démarches administratives relatives à sa demande, de portabilité et de résiliation de son ancien contrat auprès de son opérateur.
Dans ce cadre, l’abonné mandate le nouvel opérateur pour effectuer les démarches nécessaires auprès de son opérateur actuel. Ainsi l’abonné n’a plus qu’une seule démarche a effectuer au lieu de deux comme dans le processus actuel.
Une complexité à maîtriser pour garantir dès le démarrage la qualité de service pour le client
Cette évolution majeure de la portabilité représente un défi technique et d’organisation. Les 13 opérateurs concernés doivent interconnecter leurs systèmes d’information pour gérer les opérations de portage. Cela nécessite la création d’un système central qui gère et simplifie les échanges inter opérateurs.
Le système central doit être hautement sécurisé pour assurer la fiabilité des échanges de données entre opérateurs. Il sera le garant de la base de données des numéros portés qui servira à tous les opérateurs pour acheminer les communications téléphoniques vers le bon réseau du mobile appelé.
La complexité du système global réside également dans le fait que chacun des opérateurs doit faire évoluer son propre système d’information pour le rendre compatible avec le nouveau dispositif de portage. Ce sont donc 13 projets qui sont menés en parallèle et dont l’interopérabilité doit être soigneusement testée avant une mise en service qui devra être simultanée.
Une démarche par étapes justifiées par la multiplicité des acteurs
Les opérateurs mobiles ont commencé à travailler dès septembre 2005 pour définir et mettre en place les outils permettant de faire face à cet enjeu majeur.
- Ils ont tout d’abord contribué, sous l’autorité de l’ARCEP, à définir très précisément les modalités pratiques de mise en œuvre de la portabilité, en veillant à ce qu’elles soient simples et sécurisées pour les clients.
- Sur le plan organisationnel, les opérateurs mobiles ont mis des moyens en commun en constituant un GIE chargé de construire un système informatique central connecté aux systèmes d’information des opérateurs. Ce système central servira de plateforme d’échanges des messages de gestion de la portabilité.
- Le développement du système central a été confié, après appel d’offres, à une société française, Steria. Celle-ci a été retenue pour sa capacité technique à mener un tel développement à son terme dans les délais impartis tout en assistant le GIE pour garantir le bon fonctionnement du service au consommateur au lancement. Son engagement à garantir le planning le plus proche possible des exigences imposées par la réglementation a été également un critère déterminant dans le choix de Steria.
Dispositions réglementaires définissant le nouveau dispositif de portabilité
2 août 2005 - Loi 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
L’article 59 de cette loi complète l’article L 44 du code des postes et communications électroniques : les opérateurs « doivent permettre à l’abonné qui le demande de changer d’opérateur tout en conservant son numéro dans un délai maximum de dix jours, sauf demande expresse de l’abonné. La demande de conservation du numéro, adressée par l’abonné à l’opérateur auprès duquel il souscrit un nouveau contrat, est transmise par ce dernier à l’opérateur de l’abonné. Sans préjudice des dispositions contractuelles relatives aux durées minimales d’engagement, le portage effectif du numéro entraîne la résiliation du contrat qui lie cet opérateur à l’abonné au plus tard dans le délai de dix jours précité. »
27 janvier 2006 - Décret 2006-82 du 27 janvier 2006 relatif à la conservation du numéro prévue par l’article L. 44 du code des postes et des communications électroniquesdécret 2006-82 fixant les principes de la portabilité
Ce décret précise selon quelles modalités un abonné peut conserver son numéro géographique lorsqu’il change d’opérateur sans changer d’implantation géographique ou conserver son numéro non géographique, fixe ou mobile, lorsqu’il change d’opérateur tout en demeurant en métropole, dans un même département d’outre mer, à Mayotte ou à Saint Pierre et Miquelon. Le texte indique que la demande de conservation du numéro est adressée par l’abonné à l’opérateur receveur. Elle peut porter sur un ou plusieurs numéros objet d’un même contrat et vaut demande de résiliation de celui-ci en ce qu’il concerne le numéro porté. Par cette demande, l’abonné donne mandat à l’opérateur receveur pour effectuer les opérations de portage de son numéro et résilier le contrat auprès de l’opérateur donneur. L’abonné doit fournir à l’opérateur receveur les informations nécessaires au traitement de sa demande. Le délai de portage ne peut excéder 10 jours, sauf demande expresse de l’abonné. Le portage effectif du numéro entraîne la résiliation du contrat qui lie l’opérateur donneur à l’abonné. Enfin, le décret énonce que l’opérateur donneur ne peut facturer les coûts de portage à l’abonné. Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2007
13 avril 2006 : Arrêté du 13 avril 2006 homologuant la décision 2006-0381 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes précisant les modalités d’application de la portabilité en 10 jours des numéros mobiles en métropole.
Ce texte de 24 pages définit de manière détaillée le processus de « PNM v2 » avec notamment les délais de portage, les conditions de refus de portabilité par un opérateur, les éléments nécessaires au traitement d’une demande de portabilité, la définition du Relevé d’identité opérateur (RIO) et la manière dont l’abonné doit y avoir accès, les conditions de rétractation offertes à l’abonné, le délai maximal d’interruption du service, etc.
Avril 2007 : Arrêté du 24 avril 2007 homologuant la décision n° 2007- 0193 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 5 avril 2007 précisant les modalités d’application de la conservation des numéros mobiles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy |
