Révision de la directive 89/552/CEE « Télévision sans frontières »

Le réexamen de la directive TVSF a été lancé avec la quatrième communication (COM (2002) 778 final) sur l’application de la directive pour la période 2001 - 2002 afin de prendre en compte les développements technologiques et les changements intervenus dans la structure du marché de l’audiovisuel.
En effet, malgré une première révision en 1997, un grand nombre de ses dispositions est désormais dépassé par les avancées technologiques et l’évolution du marché.

Cette communication, accompagnée d’un programme de travail, concluait que la Commission devait examiner, avec l’aide d’experts (au sein de groupes spécialisés), la nécessité de tout changement dans la réglementation du contenu au niveau communautaire.

  Déroulé des travaux

Après deux ans de réflexion et de consultation des parties intéressées, la proposition de directive a été adoptée par la Commission en décembre 2005.

Le Conseil des ministres Éducation, Jeunesse et Culture (EJC) du 13 novembre 2006 est arrivé à un compromis sur le texte modifié présenté par la présidence finlandaise. Après une première lecture au Parlement européen et au Conseil en décembre 2006, le futur cadre législatif du secteur audiovisuel européen a fait l’objet d’un large consensus avec la Commission. La nouvelle réglementation (Audiovisuel sans frontières) constitue une des réponses de la Commission européenne à l’évolution technologique et vise à créer les conditions d’une concurrence équitable en Europe pour les services audiovisuels émergents (vidéo à la demande, télévision mobile, services audiovisuels via la télévision numérique).

Parlement européen et Conseil se sont rejoints sur les principaux points de la proposition initiale de la Commission le 24 mai 2007.

Le 29 novembre 2007, le Parlement européen a formellement approuvé sans amendements le texte approuvé au Conseil de la nouvelle ‘Directive télévision sans frontières’. Celle-ci a été rebaptisée ‘Directive relative aux services de médias audiovisuels’, car, outre les services audiovisuels traditionnels, elle couvre maintenant de nouveaux services tels que les plateformes à la demande.

La directive introduit des règles publicitaires plus flexibles. Elle ambitionne aussi de renforcer la visibilité de la diversité culturelle et d’améliorer la protection des mineurs.
La directive, (2007/65/C), a été publiée le 18 décembre 2007 au Journal officiel de l’Union européenne L 332.