 La décision du Parlement européen et du Conseil concernant la sélection et l’autorisation de systèmes fournissant des services mobiles par satellite (MSS) a été publiée au Journal officiel L 172 de l’Union européenne du 2 juillet 2008.
Une première décision communautaire désignant la bande 2 GHz (1980 - 2010 et 2170 - 2200 MHz) pour les systèmes fournissant des services mobiles par satellite (MSS) a été adoptée le 14 février 2007, donnant un signal sur la disponibilité future de ressources spectrales pour de tels systèmes.
Les systèmes candidats à l’utilisation du spectre dans les bandes 2 GHz ont cependant exprimé un besoin en fréquences largement supérieur au spectre disponible, ce qui nécessite de devoir procéder à une sélection entre les différents candidats. Etant donné le caractère paneuropéen des services mobiles par satellite, en l’absence de mécanisme institutionnel ad hoc, des travaux ont été lancés au niveau communautaire pour élaborer un processus de sélection commune et d’autorisation coordonnée à l’échelle européenne. Une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil a été adoptée par la Commission le 22 août dernier (*).
Les grandes lignes de la procédure de sélection proposée s’appuient sur un processus reposant sur une combinaison constituée d’un critère de maturité suivi d’un « concours de beauté » si la rareté de spectre est effectivement constatée. Les critères identifiés pour ce « concours de beauté », au nombre de quatre, sont les avantages produits sur le plan de la concurrence et pour le consommateur, l’efficacité d’utilisation du spectre, la couverture géographique paneuropéenne du service proposé et sa contribution à la réalisation d’objectifs d’intérêt général.
Les discussions au sein des réunions du groupe du Conseil ont très vite confirmé le soutien de principe des Etats membres à la proposition de la Commission, tout en identifiant deux points majeurs de divergence, l’un relatif à la couverture géographique, l’autre à la comitologie devant être utilisée tout au long de la procédure.
Le compromis élaboré à la suite de trilogues informels entre la Commission, le Parlement européen et la présidence slovène a permis de donner satisfaction à l’ensemble des parties prenantes, et d’obtenir un accord en première lecture entre ces institutions.
Le Parlement européen a adopté les amendements à la proposition initiale de la Commission conformément au résultat des négociations du trilogue informel en session plénière le 21 mai 2008, et le Conseil a adopté le même texte le 23 juin dernier.
Un appel à candidatures a été lancé par la Commission le 7 août 2008 (JO UE C 201) marquant le début de la procédure de sélection, l’objectif étant de parvenir à la sélection définitive des systèmes candidats au plus tôt en 2009. La date limite à laquelle les candidatures seront remises est le 7 octobre 2008.
La France se montre très attachée à ce que le processus de sélection et d’autorisation puisse aboutir rapidement, afin de répondre dans les meilleurs délais aux demandes de délivrance d’autorisations d’utilisation de cette partie du spectre non utilisée.
Elle s’est battue pour qu’un accord du Conseil et du Parlement européen en première lecture puisse avoir lieu.
* COM(2007)480 final du 22.8.2007 |
