 Consultation publique sur les modalités de désignation des opérateurs chargés de fournir le service universel
La présente consultation publique porte sur trois projets d’appels à candidatures visant à désigner au cours de l’année 2009 les opérateurs en charge du service universel des communications électroniques.
Cette désignation devra tenir compte des évolutions récentes du cadre juridique applicable introduites par l’article 15 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs et de l’évolution de la situation de la concurrence sur les marchés concernés.
Le nouveau cadre juridique offre plusieurs possibilités de mise en concurrence et de dévolution des prestations de service universel.
C’est pourquoi, il est apparu nécessaire de préparer les appels à candidatures appliquant ces nouvelles dispositions en concertation avec l’ensemble des acteurs du marché des communications électroniques. A cette fin, dans le cadre de la présente consultation, il est demandé aux personnes intéressées de donner leur point de vue sur les projets d’appels à candidatures et plus particulièrement sur les points ci-après.
1) Concernant la zone géographique prévue par les appels à candidatures.
L’article 15 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 a modifié l’article L. 35-2 du code des postes et des communications électroniques concernant les modalités de désignation des opérateurs en charge du service universel des communications électroniques.
Les modifications de l’article L. 35-2 ont notamment supprimé le caractère obligatoirement national de la désignation des opérateurs en charge du service universel des communications électroniques.
Jusqu’à présent, chacune des trois composantes du service universel (service téléphonique, annuaires et renseignement, et publiphonie) était confiée, à l’issue d’appels à candidatures, à un opérateur qui s’engageait à fournir le service sur l’ensemble du territoire national. Ce mode de dévolution du service universel avait été retenu par la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom et c’est sur cette base qu’ont été lancés les précédents appels à candidatures en 2005 et 2007.
Le nouveau cadre juridique permet dorénavant de lancer des appels à candidatures prévoyant une mise en concurrence des prestations de service universel soit sur une zone géographique nationale ou sur plusieurs zones infranationales, soit sans délimitation prédéfinie de zones géographiques.
Dans l’hypothèse d’appels à candidatures prévoyant une mise en concurrence sur des zones géographiques prédéfinies, le choix du périmètre de ces zones dépendra notamment de l’intérêt des opérateurs pour la fourniture des prestations de service universel sur tout ou partie du territoire et de la complexité administrative de la procédure induite. La prestation à assurer devra également être prise en considération. Il ne parait pas pertinent de fractionner géographiquement la fourniture du service universel des renseignements ou de l’annuaire universel sous forme électronique.
Dans l’hypothèse d’appels à candidatures ne comportant pas de zones géographiques prédéfinies, il conviendra de veiller à la transparence de la procédure menée en ce qui concerne le choix des entreprises désignées.
En l’état des informations dont il dispose, le ministre chargé des communications électroniques envisage de lancer des appels à candidatures portant sur une base nationale. Les appels à candidatures qui font l’objet de la présente consultation publique prévoient ainsi que la zone géographique retenue est constituée de l’ensemble du territoire national.
Toutefois, il pourra être décidé de lancer des appels à candidatures sur une base géographique différente, si certains opérateurs manifestent leur intérêt pour les prestations de service universel dans le cadre de cette consultation. C’est pourquoi il est demandé aux acteurs du marché d’exprimer leur avis sur l’organisation géographique des appels à candidatures (par exemple, le territoire national, une ou plusieurs régions, sans zone géographique prédéfinie.....) et sur les zones sur lesquelles ils seraient prêts à se porter candidats.
2) Concernant l’encadrement des tarifs du service universel
Conformément aux dispositions de l’article L. 35-2, les tarifs du service universel sont contrôlés par l’ARCEP. Les modalités de ce contrôle sont décrites par l’article R. 20-30-11. Ces dispositions réglementaires prévoient que les tarifs des offres de communications téléphoniques incluses dans la 1ère composante du service universel peuvent faire l’objet d’un encadrement pluriannuel défini par l’ARCEP. A défaut d’encadrement pluriannuel, l’ARCEP contrôle au cas par cas chaque modification tarifaire. Au cas présent, certains tarifs afférents à la première composante du service universel font l’objet d’un encadrement pluriannuel, pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2008, conformément à la décision de l’ARCEP n°06-725 du 25 juillet 2006.
Cette décision a tenu compte des indications figurant en la matière dans le cahier des charges annexé à l’arrêté de désignation de l’opérateur pour la composante en cause (arrêté du 3 mars 2005 publié au Journal Officiel du 4 mars 2005). Dans ce cahier des charges, il a été précisé que l’encadrement pluriannuel des tarifs de la 1ère composante prendrait en compte l’évolution générale des prix, les gains d’efficacité prévus de l’opérateur et l’évolution des charges externes d’interconnexion et d’accès. Le cahier des charges a également indiqué que l’encadrement en cause devait être établi sur la base d’un indice de Laspeyres.
Des avis portant sur l’opportunité de maintenir ou de renforcer ces dispositions du cahier des charges de l’opérateur désigné pour la 1ère composante du service universel, par exemple pour tenir compte au mieux de l’évolution des coûts liés à la fourniture de cette composante, sont sollicités.
3)Concernant la durée de désignation des opérateurs en charge des composantes annuaires et renseignements et de publiphonie
L’appel à candidatures ci-joint prévoit que les opérateurs en charge des prestations de ces composantes sont désignés pour 4 ans. L’avis des acteurs du marché est sollicité sur la pertinence de cette durée de désignation, notamment au regard des évolutions prévisibles de la situation concurrentielle sur les marchés concernés par la seconde composante ou du trafic des cabines téléphoniques.
4) Concernant la qualité de service.
Dans les projets d’appels à candidatures objets de la présente consultation publique, plusieurs indicateurs ont été retenus pour mesurer la qualité des prestations de service universel.
Des avis portant sur la pertinence des indicateurs de qualité choisis et sur la clarté des définitions et des modes de calcul de ces indicateurs figurant dans la norme européenne à laquelle se réfèrent les appels à candidatures ci-joints sont aussi sollicités.
Les projets d’appels à candidatures ci-joints mettent aussi l’accent sur la qualité de service. Ils précisent, pour la première composante, que les candidatures seront jugées au regard du montant des compensations versées aux consommateurs en cas de non respect par un opérateur de ses engagements en matière de qualité de service. Ils prévoient aussi une augmentation, par rapport aux appels à candidatures précédents, de la part de la qualité de service dans la notation pondérée des candidatures.
Les acteurs du marché sont invités à se prononcer sur ces mesures incitatives et sur l’opportunité de les compléter.
5) Concernant les modalités de notation des candidatures.
Les candidatures seront départagées, comme précédemment, au moyen de critères de sélection. Chaque candidat sera noté pour chaque critère. Par rapport aux appels à candidatures lancés en 2004, le ministère envisage de modifier les pondérations respectives de certains critères, notamment pour mettre l’accent sur la qualité de service. La note globale sera égale à la somme des notes relatives aux critères retenus.
L’avis des acteurs du marché est sollicité sur le choix des critères de sélection, le mode de notation et la pondération envisagés.
6) Concernant la désignation d’opérateurs de service universel pour certaines prestations.
L’article L.35-2 du code des postes et des communications électroniques a été aussi modifié, par la loi du 3 janvier 2008 susvisée, pour rendre facultative la désignation d’un opérateur de service universel pour certaines prestations si la situation de la concurrence sur les marchés concernés le permet et, de ce fait, les consommateurs bénéficient d’une offre de service suffisante à un prix abordable.
Il serait utile que les acteurs du marché indiquent si ces nouvelles dispositions seraient susceptibles de s’appliquer selon eux au cas présent, notamment concernant le service de renseignements, sachant que les projets d’appels à candidatures mis en ligne n’envisagent pas cette possibilité et mettent en concurrence l’ensemble des prestations de service universel.
7) Concernant les services obligatoires mentionnés dans l’appel à candidatures afférent à la composante prévue par le 1° de l’article L.35-1 du code des postes et des communications électroniques.
Actuellement, le cahier des charges de l’opérateur en charge de la composante prévue au 1° de l’article L.35-1, annexé à l’arrêté de désignation de cet opérateur en date du 3 mars 2005, porte sur les services obligatoires suivants :
a) Un service de liaisons louées, offrant des capacités de transmission entre points de raccordement au réseau, dans les conditions fixées aux articles D. 369 et suivants du code des postes et des communications électroniques. Ce service comprend les types de liaisons louées suivants : à bande passante vocale de qualité ordinaire (analogique à deux ou quatre fils), à bande passante vocale de qualité spéciale (analogique à deux ou quatre fils), numérique à 64 kbit/s, numérique à 2 048 kbit/s non structuré et numérique à 2 048 kbit/s structuré. b) Une offre d’accès au réseau numérique à intégration de services (offre d’accès de base isolé et offre prévoyant en plus deux interfaces analogiques pour la téléphonie classique) ;
c) Une offre de commutation de données par paquets conforme au protocole international X25 ;
d) Une offre de services avancés de téléphonie vocale qui comprend les services suivants : numérotation au clavier ou DTMF (signalisation en fréquences vocales) ; identification de la ligne d’appel ; sélection directe à l’arrivée ; renvoi automatique d’appel.
L’appel à candidatures ci-joint et portant sur la première composante du service universel reprend quant à lui, en ce qui concerne les services obligatoires, les termes de l’appel à candidatures lancé en 2004.
L’avis des acteurs du marché est sollicité concernant la nécessité de faire évoluer les obligations incombant à tout opérateur en charge de la première composante du service universel en matière de services obligatoires.
Il convient notamment de savoir si des obligations en matière de liaisons louées analogiques doivent être maintenues alors que la Commission estime dans sa décision du 21 décembre 2007 que de telles liaisons ne sont plus pertinentes d’un point de vue technique.
De même, il est nécessaire de s’interroger sur le maintien d’une offre de commutation de données par paquets conforme au protocole international X25.
A l’inverse, des propositions tendant à enrichir l’offre de services obligatoires par de nouveaux services pourraient être prises aussi en compte.
Cette consultation est ouverte jusqu’au 15 septembre 2008.
Les réponses sont à envoyer à
Direction Générale des Entreprises
Service des Technologies et de la Société de l’Information
Sous-Direction de la Réglementation des Communications Electroniques et de la Prospective
A l’attention de Monsieur Christophe RAVIER, chargé de la Sous-Direction
LE BERVIL-12, rue Villiot
75572 PARIS CEDEX 12
Télécopie 01 53 44 94 85 |
