 Consultation publique sur cinq projets de décrets relatifs au déploiement du très haut débit et à la connaissance des réseaux et services sur le territoire
Christine Lagarde, ministre de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi, Christine Boutin, ministre du Logement et de la ville, Luc Chatel, secrétaire d’Etat chargé de l’Industrie et de la consommation, Porte-parole du Gouvernement, Eric Besson, secrétaire d’Etat chargé de la Prospective, de l’évaluation des politiques publiques et du développement de l’économique numérique, et Hubert Falco, secrétaire d’Etat chargé de l’Aménagement du territoire, lancent une consultation publique sur les projets de décrets d’application de la loi de modernisation de l’économie concernant les communications électroniques et le très haut débit.
Le déploiement des réseaux à très haut débit en fibre optique est un enjeu aussi important que l’extension du réseau téléphonique dans les années 1960-1970. Pour faciliter ce déploiement, le gouvernement met en œuvre un programme pour le très haut débit dont l’objectif est qu’au moins quatre millions de foyers soient raccordés d’ici à 2012. Dans le cadre de ce programme, plusieurs dispositions ont été intégrées à la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (article 109).
Objectifs de l’article 109 de la loi de modernisation de l’économie
L’article 109 impose le pré-câblage des immeubles neufs en fibre optique et facilite l’accès des opérateurs aux immeubles existants à travers plusieurs mesures :
- l’inscription de droit à l’ordre du jour des assemblées de copropriété des propositions commerciales des opérateurs ;
- l’instauration d’un droit au très haut débit, inspiré du « droit à l’antenne » ;
- l’encadrement par des conventions des relations entre propriétaires et opérateurs ;
- la mutualisation des câblages installés dans les immeubles. Par ailleurs, la loi impose désormais aux opérateurs et gestionnaires d’infrastructures de communications électroniques de fournir gratuitement aux collectivités territoriales et à l’Etat les informations relatives aux réseaux et infrastructures déployés sur leur territoire. Les collectivités pourront ainsi jouer pleinement leur rôle dans l’aménagement numérique de leur territoire, notamment dans la perspective du développement du très haut débit.
Décrets soumis à consultation publique
Cinq projets de décrets sont soumis à consultation publique : quatre sont pris en application de la loi de modernisation de l’économie ; le dernier est relatif à l’information sur la couverture du territoire par les services de communications électroniques. Certains points, sur lesquels des contributions sont particulièrement souhaitées, figurent entre crochets dans les projets de textes soumis à consultation.
Les quatre décrets d’application de l’article 109 concernent :
l’instauration d’un « droit au très haut débit » : le II de l’article 109 de la loi de modernisation de l’économie prévoit une faculté d’accès à la fibre optique d’effet similaire aux dispositions existantes relatives au « droit à l’antenne ».
Le décret d’application précise les modalités de mise en œuvre en vue de concilier son application au profit du demandeur avec les droits des propriétaires et notamment préserver la capacité de ces derniers à intervenir sur les modalités pratiques d’installation.
Le décret prévoit notamment les modalités d’information du propriétaire par le locataire ou occupant. Il fixe des délais de réponses relativement courts (trois mois) de manière à ne pas retarder le raccordement. Le décret précise également les conditions dans lesquelles le propriétaire peut refuser l’installation des lignes pour les motifs prévus par la loi ainsi que les modalités de recours du demandeur face à un tel refus.
l’encadrement des conventions entre propriétaires et opérateurs : le VI de l’article 109 impose la conclusion de conventions qui organisent les relations entre opérateurs et propriétaires de manière à protéger chacune des parties et contribuer à instaurer la confiance nécessaire.
Le décret d’application indique les sujets que doit couvrir la convention. Il s’agit notamment de la nature et la durée des travaux, des modalités d’accès aux bâtiments, des conditions d’exécution des travaux, des responsabilités de l’opérateur vis-à-vis des propriétaires, des conditions de gestion et d’entretien des lignes, des modalités d’information des propriétaires et des opérateurs tiers et enfin de la durée de la convention. Pour certaines rubriques, il précise des règles auxquelles la convention devra être conforme.
le pré-câblage des immeubles neufs en fibre optique : le VII de l’article 109 prévoit le pré-câblage des immeubles neufs en fibre optique, considérée comme une infrastructure de base pour les habitants. Ainsi tous les immeubles de plus de 25 logements seront pré câblés en fibre optique à partir de 2010.
Le décret d’application précise les modalités de desserte à l’intérieur de l’immeuble. Il prévoit l’arrivée des lignes à un boitier permettant le raccordement de plusieurs opérateurs. Il précise également que les installations doivent être accessibles facilement aux opérateurs.
Le décret distingue les bâtiments à usage de logements ou mixtes des bâtiments à usage professionnel, pour lesquels les attentes des occupants sont différentes.
l’information sur les infrastructures et réseaux : le IV de l’article 109 prévoit que l’Etat et les collectivités territoriales peuvent demander aux opérateurs et aux gestionnaires d’infrastructures de communications électroniques la communication gratuite des informations sur les réseaux et infrastructures présents sur leur territoire. Cela permettra aux collectivités territoriales de mieux jouer leur rôle dans l’aménagement numérique de leur territoire, en favorisant notamment la mutualisation des travaux de génie civil.
Le décret définit les conditions dans lesquelles les opérateurs et gestionnaires d’infrastructures doivent répondre aux demandes des autorités publiques. Il précise le contenu des demandes de manière à donner aux opérateurs ou gestionnaires d’infrastructures de réseaux un cadre prévisible auxquels ils pourront adapter leurs données et processus.
Le décret précise le délai de transmission, le contenu ainsi que le format général des informations à transmettre, afin que les données soient effectivement exploitables par les destinataires. Pour tenir compte du fait que les données ne sont pas encore totalement numérisées chez les opérateurs, une période transitoire est proposée, jusqu’au 1er janvier 2012, durant laquelle les fournisseurs de ces informations pourront déroger aux exigences de format et de structure de données.
Le projet de décret relatif à la couverture par les services prévoit que les opérateurs rendent publiques les informations relatives à la couverture du territoire par leurs services de communications électroniques, sous forme de cartes numériques précises mises à jour tous les six mois. Les informations doivent être transmises à la demande à l’Etat et aux collectivités territoriales sous forme de données géolocalisées pouvant être reprises dans des systèmes d’informations géographiques. Les destinataires de cette communication peuvent rendre publiques des informations cartographiques élaborées à partir de ces données (par exemple des cartes de couverture multi-opérateurs).
La consultation est ouverte jusqu’au 15 octobre 2008. L’objectif est que les décrets soient publiés avant la fin de l’année 2008.
 Pour y répondre :
 consultation.lme@dircom.finances.gouv.fr
Adresse postale
Le Bervil 12 rue Villiot DGE 2
75 572 Paris cedex 12 |
