 Consultation publique évolutions du volet social du service universel des communications électroniques
Cette consultation publique porte sur une proposition d’aménagement du volet social du service universel des communications électroniques, concernant à la fois les conditions d’obtention et les prestations éligibles, conduisant à modifier l’article R. 20-34 du code des postes et des communications électroniques. Elle est ouverte jusqu’au 5 février 2010 à 17h0. L’avis des acteurs du secteur, utilisateurs finals ou opérateurs, est sollicité sur l’ensemble du document téléchargeable ci-dessous.
Les réponses doivent être transmises à la Direction générale de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services, de préférence par courrier électronique à l’adresse suivante :
 consultation-rst.dgcis@finances.gouv.fr
A défaut, les réponses peuvent être transmises par courrier à l’adresse suivante :
Réponse à la consultation publique sur la RST
A l’attention de Monsieur Xavier MERLIN,
Sous directeur de la réglementation / STIC
DGCIS
« Le Bervil »
12, rue Villiot
75572 PARIS CEDEX 12
La DGCIS, dans un souci de transparence, pourra publier l’intégralité des commentaires qui lui auront été transmis, à l’exclusion des parties couvertes par le secret des affaires. A cette fin, les contributeurs sont invités à reporter dans une annexe spécialement identifiée les éléments qu’ils considèrent devoir être couverts par le secret des affaires. Toujours dans un souci de transparence, les contributeurs sont invités à limiter autant que possible les passages couverts par le secret des affaires. |
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