 Consultation publique sur les modalités de gestion du domaine internet « .fr » et des extensions d’outre mer
L’objectif de cette consultation est de recueillir l’avis de l’ensemble des acteurs de la communauté Internet afin de contribuer à définir les modalités de gestion des domaines internet concernés par l’article L.45 du code des postes et des télécommunications (CPCE) et par son décret d’application 2007-162 :
« .fr » France ;
« .gf » Guyane Française ; « .gp » Guadeloupe ; « .mq » Martinique, « .re » Réunion
« .pm » Saint Pierre et Miquelon ; « .wf » Wallis et Futuna ; « .yt » Mayotte ;
« .tf » Terres Australes et Antarctiques Françaises ;
ainsi que les futurs domaines « .bl » Saint Barthelemy et « .mf » Saint Martin.
Cette consultation publique pourra être complétée par des consultations spécifiques pour certains domaines d’outre-mer.
Les réponses à cette consultation publique seront notamment utilisées par le ministère de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi pour :
- définir les critères de sélection et les conditions de lancement des appels à candidatures pour la gestion des domaines internet correspondant au territoire national ;
- préciser les règles de gestion pour chacun de ces domaines internet (critères d’éligibilité, termes dont l’enregistrement est interdit ou réservé, méthodes de contrôle des enregistrements par le registre, procédures de règlement des litiges...) ; certaines de ces règles pourront être intégrées dans l’arrêté de désignation de l’office d’enregistrement (registre) retenu pour ce domaine.
A l’issue de cette consultation, le ministère rendra publiques la synthèse des résultats de cette consultation et les premières orientations qu’il retient pour la mise en œuvre du décret 2007-162.
Ultérieurement, des appels à candidatures pour la fonction d’office central d’enregistrement (registre) seront publiés au Journal Officiel et sur le site www.telecom.gouv.fr pour chacun des domaines internet concernés par cet article L.45 du CPCE. Conformément au décret 2007-162, ces appels à candidatures indiqueront les prescriptions qui pourront être fixées par les arrêtés qui désigneront les offices d’enregistrement retenus à l’issue des appels à candidatures.
Les réponses seront considérées comme publiques et mises en ligne sur le site www.telecom.gouv.fr, à l’exception des éléments dont la confidentialité sera explicitement demandée.
Les éléments d’identification des personnes physiques ne seront pas publiés, mais les questionnaires reçus de façon anonyme ne seront pas pris en compte.
Les réponses à cette consultation devront être transmises avant le 24 juin 2008, de préférence par voie électronique :  consultation-dns.dge@industrie.gouv.fr ou à défaut par voie postale :
Ministère de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi
Consultation noms de domaine internet
DGE3/ STSI/SDRM
12 rue Villiot 75572 Paris Cedex 12 En complément du questionnaire servant de base à la consultation publique, un autre document présente l’historique de la gestion du domaine internet « .fr » et des domaines internet d’outre-mer, les principales modifications apportées par le décret 2007-162 relatif aux noms de domaine d’internet et les modalités prévues pour l’organisation de la consultation publique et des appels à candidatures pour les offices d’enregistrement. |
