Critères d’éligibilité et de sélection

Critères d’éligibilité

Pour être éligible au titre du présent appel, un projet doit :

• être collaboratif : rassembler au moins deux entreprises indépendantes l’une de l’autre et une représentation des utilisateurs de l’application envisagée (voir ci-dessous), aucune entreprise ou groupe ne supportant seul plus de 70% des dépenses éligibles ;

• réserver aux PME (1) une part minimale de 30% des dépenses éligibles ;

• être piloté par une entreprise capable de jouer le rôle de prestataire du service envisagé ;

• viser le développement d’un système ou service innovant intégrant la technologie des étiquettes électroniques et/ou la technologie NFC, qui ne soit pas la simple réplication d’applications existantes ;

• ne pas avoir démarré avant la demande d’aide (pour la partie faisant objet de la demande de subvention) ;

• intégrer une expérimentation avec un démonstrateur.

Précisions sur la représentation des utilisateurs : outre les opérateurs et fournisseurs technologiques nécessaires au développement et à la mise en place du service, le partenariat doit identifier clairement et intégrer dans le projet les utilisateurs : entreprises d’un secteur économique donné, commerçants, Etat, collectivités locales, grand public. Ces utilisateurs doivent notamment contribuer à l’expression du besoin et aux spécifications, et participer aux expérimentations du démonstrateur. Le représentant des utilisateurs peut être une association ou un syndicat professionnel, un panel d’entreprises représentatives du secteur visé ou du type d’entreprise visé, une collectivité locale, un panel d’utilisateurs grand public... S’il n’est pas directement représenté comme partenaire financé (notamment dans le cas de l’Etat, des collectivités locales et du grand public), le consortium doit présenter des éléments permettant de s’assurer de sa contribution aux travaux.

Une même société peut être partenaire dans plusieurs projets, mais sa capacité à assumer l’ensemble des travaux devra être avérée et démontrée.

Critères de sélection Le ministère a choisi de soutenir dans le cadre du présent appel des projets de R&D relativement proches des usages : on parle alors de « R&D d’usage ».

L’innovation attendue repose essentiellement sur des travaux de faisabilité technique et de développement expérimental. Basée sur la recherche de nouveaux modèles et pratiques commerciaux, sur l’interaction avec les consommateurs et la confrontation avec la demande du marché, elle doit pouvoir être reproduite et diffusée pour bénéficier à d’autres entreprises ou secteurs économiques (par exemple en intégrant une dimension normative).

Les projets peuvent, le cas échéant, être complétés par une composante de type innovation de procédés ou innovation organisationnelle, sachant que ces travaux bénéficient d’un taux d’aide particulier (cf. annexe 1).

Les projets d’innovation pour de nouveaux services reposant sur les étiquettes électroniques et les nouvelles technologies des téléphones mobiles, et notamment la technologie NFC, seront sélectionnés essentiellement sur la base des critères suivants (sans ordre d’importance) :

• originalité du projet, contenu technologique ou / et services innovants par rapport à l’état de l’art et au marché, associés à une prise de risque effective en matière technologique ou économique ;

• ouverture de l’application ou du service par rapport au terminal de téléphonie mobile et à l’opérateur mobile, ou respect des standards existants en matière d’étiquettes électroniques, pour garantir une diffusion commerciale aussi large que possible ;

• qualité du partenariat (complémentarité des partenaires avec maîtrise globale des compétences techniques nécessaires au développement d’un service sur le périmètre technique du projet) ;

• viabilité et réalisme technique, financier et économique du projet (capacité financière des partenaires à conduire le projet puis à aboutir à un service commercialisable ; adéquation des solutions envisagées au besoin pressenti et à un marché potentiel) ;

• management du projet (organisation des travaux, gestion des risques, livrables, planification...) ;

• retombées économiques en termes de gains de compétitivité apportés aux entreprises utilisatrices du service, de création d’emplois chez les fournisseurs et utilisateurs du service, de diffusion et de structuration de l’activité chez les utilisateurs.

Sans être indispensables, d’autres points constitueront des éléments positifs d’appréciation :

• la labellisation du projet par le Centre national de référence RFID et/ou le Forum des services mobiles sans contact ;

• la labellisation du projet par un ou plusieurs pôles de compétitivité.

La sélection finale s’efforcera de couvrir un champ d’applications aussi large que possible. Certains projets, en fonction de leur nature, seront susceptibles d’être réorientés sur d’autres procédures d’aides éventuellement mieux adaptées (ANR, OSEO, pôles de compétitivité...).

A titre d’information, sans que cela ne constitue un critère de sélection ou d’éligibilité, le dimensionnement typique est un projet de 3 à 6 partenaires, d’une durée de 2 ans, nécessitant une aide de plusieurs centaines de milliers d’euros.