Régime d’aide

Les aides dont sont susceptibles de bénéficier les projets sélectionnés s’inscrivent dans l’encadrement des aides du Fonds de compétitivité des entreprises (FCE).

Sont éligibles les frais de personnel (chercheurs, ingénieurs, techniciens employés pour le projet), les amortissements d’équipements et de matériels, les coûts sous-traités, les coûts des brevets ou licences d’exploitation acquis auprès de sources extérieures, les coûts de services de conseil et équivalents utilisés exclusivement aux fins de l’activité de recherche et développement ainsi que les coûts de fonctionnement. Pour les PME seulement, les frais de droits de propriété industrielle (élaboration, dépôt, suivi, traduction des brevets...) sont également éligibles.

Les dépenses d’industrialisation ou de commercialisation ne sont pas éligibles :
le prototype ou pilote utilisé pour les expérimentations ne doit donc pas pouvoir être converti ou utilisé directement pour des applications industrielles ou une exploitation commerciale.

Les frais liés aux études terrain (déplacements, frais d’hébergement et frais de personnels) permettant d’affiner les usages peuvent être pris en compte au titre des frais de personnels et des frais de missions. Ils devront, le cas échéant, être détaillés respectivement dans le tableau 1 et le tableau 4 des annexes financières du dossier de l’appel à projet.

De la même manière, les frais liés aux sociétés de conseil et de prestation (logiciel, électronique, ...) sont éligibles, soit en direct, soit en sous-traitance. Dans ce dernier cas, ils seront détaillés dans le tableau 3 des annexes financières.

Enfin, les frais liés aux déplacements pour des conférences et rencontres permettant d’affiner la connaissance de technologies sont assimilables à des frais de missions. Ils devront être justifiés et, le cas échéant, détaillés dans le tableau 4 des annexes financières.

Pour les laboratoires publics, les salaires et charges des personnels statutaires ne peuvent pas être retenus dans les dépenses éligibles, mais doivent néanmoins être explicités dans le dossier.

  Les taux d’aide sont de :

• 30 % pour les petites et moyennes entreprises (cf. p.2 la définition européenne d’une PME) ;

• 25 % pour les entreprises ne relevant pas de la catégorie ci-dessus (grandes entreprises, grands groupes ou leurs filiales)

Ainsi, une association, une association professionnelle, un SPL, bénéficieront d’un taux d’aide de 25% ou 30%, fonction de leur statut juridique exact et de la prépondérance de PME ou de grands groupes en leur sein.

Pour les organismes publics de recherche, la subvention accordée sera au maximum de 100 % du coût marginal induit par le projet.

L’aide sera accordée sous forme de subvention. Les aides accordées font l’objet d’une convention par partenaire (convention mono-titulaire). Les aides inférieures à 20 k€ par partenaire ne sont pas souhaitables. Le cas échéant, la DGCIS se réserverait la possibilité de demander aux partenaires une optimisation du partenariat.

La présence d’un partenaire étranger est possible mais seuls les travaux réalisés dans des établissements implantés en France seront subventionnés.

Lors du dépôt du projet, et a fortiori lors de la signature des conventions, les partenaires s’engagent sur le caractère collaboratif du projet. D’éventuels aménagements qui s’avéreraient nécessaires au cours du projet sont à minimiser et seront étudiés au cas par cas à enveloppe financière constante.

   Modalités de financement

Les dépenses prises en compte au titre de l’aide seront mentionnées dans l’annexe financière de la convention et liées à l’exécution du projet telle que défini dans le dossier technique. Le titulaire de la convention s’engagera à tenir une comptabilité dans laquelle figureront tous les éléments nécessaires à l’évaluation précise des dépenses effectuées conformément à l’assiette de l’aide (factures externes ou documents analytiques internes).

Du fait de l’absence de lien direct entre la prestation rendue et sa contrepartie en valeur (cf. dispositions de l’instruction n° 181 du 08/09/1994 - DGI/SLF - Bulletin officiel su 22/09/1994 de la Direction Générale des impôts), l’aide n’entre pas dans le champ d’application de la TVA.

Le paiement s’effectue de la façon suivante :

• une avance éventuelle à notification de la convention, variable de 5 à 30 % selon la nature du partenaire ;

• un ou plusieurs versements intermédiaires ;

• le solde qui représente au moins 20 % de la subvention.

Le paiement s’effectue sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses effectuées depuis le paiement précédent et du rapport d’avancement correspondant à la période considérée. Les dépenses doivent être ventilées selon les postes comptables (au sens du plan comptable général) figurant dans l’annexe financière et certifiées exactes par le commissaire au compte, agent comptable ou équivalent.

Le montant de chaque versement est calculé par application du taux de l’aide aux dépenses effectuées. L’avance à la notification est déduite avant paiement du solde.