Q1 : Je voudrais répondre à l’Appel à projets « Web innovant » mais je n’ai pas (encore) créé mon entreprise. Est-il possible de répondre et d’être éligible à cet appel en sachant que l’entreprise n’est pas encore créée ? Si non, est-il possible d’y répondre avec un statut d’auto-entrepreneur ?

Les modalités d’action de la DGCIS (ex-Direction Générale des Entreprises) font que les subventions accordées sont uniquement à destination des entreprises, des labos et des associations ; il n’est donc pas possible de subventionner un particulier. Dans le cas où vous souhaitez répondre à l’appel à projet, il faudra donc créer une entreprise (cf. aussi question ci-dessous). Le statut d’auto-entrepreneur n’est pas explicitement exclu (toujours dans une démarche d’ouverture maximum de cet appel) mais semble être difficilement compatible avec les modalités du présent appel (sauf exception, pas d’aide inférieure à 20 k€).

Q2 : Une entreprise en cours de création, qui n’a pas encore de numéro d’immatriculation ou de statut juridique, a-t-elle des chances d’être retenue et subventionnée par le présent appel ?

L’entreprise peut postuler au financement. Néanmoins, l’appel n’acceptera pas (sauf cas exceptionnel) les aides inférieures à 20 k€ par partenaire, et la qualité du partenariat est appréciée notamment au regard de l’équilibre : solidité de l’entreprise/ subvention demandée. Dans le cadre d’un projet mono partenaire, cela peut être un élément en défaveur du projet. Si le projet est multipartenaires, il peut être préférable d’envisager une solution de sous-traitance du travail réalisé par le partenaire en question. Dans tous les cas, toute entreprise faisant l’objet d’une demande d’aide devra être immatriculée et avoir un statut juridique au moment du dépôt de candidature.

Q3 : Qu’entend-on par « projet coopératif » ou « collaboratif » ?

Un projet coopératif est un projet qui correspond à au moins l’un des cas suivants :

• le partenariat comprend au moins deux entreprises indépendantes l’une de l’autre, dont une PME, et aucune entreprise ne supportant seule plus de 70 % des coûts admissibles du projet ;

• le partenariat comprend au moins une entreprise et un organisme de recherche. Ce dernier supporte au moins 10 % des coûts admissibles du projet et a le droit de publier les résultats des projets de recherche dans la mesure où ils sont issus de recherches qu’il a lui-même effectuées.

Q4 : Les projets proposés doivent-ils obligatoirement être collaboratifs ? (cf. question précédente)

Non. Néanmoins, les taux d’aide sont légérement différents.

Q5 : Les administrations et les collectivités locales (de toute nature : communes, territoires, communautés d’agglomération, etc.) peuvent être membre du consortium notamment en représentation des utilisateurs. Sont-elles éligibles à un financement et si oui à quelles conditions (assiette, taux d’aide,...) ?

Les administrations et les collectivités locales peuvent être membres du consortium, mais pas comme partenaire financé dans le cadre de l’appel à projet, et pas en tant que pilote (chef de file).

Q6 : Les établissements public (EPA, EPIC) sont-ils éligibles à l’appel à projet et à un financement ?

Oui.

Q7 : Dans le cas d’un partenariat entre un établissement public et une PME : comment associer une PME privée en tant que partenaire du projet, alors que nous sommes juridiquement contraints par le code des marchés publics ?

La DGCIS subventionne, le cas échéant, la partie "innovation et développement expérimental" du projet. Le projet, son consortium et les conventions de subvention mono-partenaires ne sont pas soumis aux contraintes du code des marchés publics. Le projet ne doit donc pas pouvoir être utilisé et mis en place directement sans aucune adaptation : il peut y avoir, ensuite, un marché public pour la mise en place effective.

Q8 : Les aides de l’appel sont-elles soumises au principe des aides « minimis » européennes ?

Non.

Q9 : Le CIR est-il cumulable avec la subvention de l’AAP « Serious Gaming » ?

Oui, pour ce qui est de la part des dépenses à charge pour l’entreprise (le calcul de l’assiette éligible au CIR se fait en déduisant les aides reçues pour le présent appel).

Q10 : Les subventions de l’appel à projets des pôles de compétitivité sont-elles cumulables avec la subvention de l’AAP « Serious Gaming » ? Quid des aides d’Oséo ?

Si les demandes d’aide portent sur le même projet, non. Les travaux, comme les dépenses devront être distingués.

Q11 : Un partenariat incluant 2 entreprises et une collectivité locale est-il recevable ?

Oui. La collectivité locale ne peut être ne pourra être ni chef de file, ni financée.

Q12 : Quelle est la règle retenue concernant la taille des projets ?

Le comité de sélection ne s’est pas fixé de budget minimum ou maximum. Il appréciera les projets en fonction de leur qualité (caractère innovant, adéquation aux critères du cahier des charges) et établira sa sélection selon l’aide totale disponible pour l’appel. A titre d’information, sans que cela ne constitue un critère de sélection ou d’éligibilité, le dimensionnement typique est un projet de 1 à 4 partenaires, d’une durée de 1 à 2 ans, nécessitant une aide de une à plusieurs centaines de milliers d’euros.

Q13 : Une entreprise basée en union européenne, hors de France, est-elle éligible au présent appel ? En tant que membre d’un consortium ? En tant que chef de file d’un consortium ?

L’entreprise peut appartenir au consortium, mais ne pourra pas bénéficier de subvention. Elle ne doit pas être chef de file, et n’entrera pas en compte dans la détermination du caractère collaboratif ou non du projet. Par contre, sa présence au sein du consortium sera un facteur d’appréciation du projet et de la qualité du partenariat.

Q14 : Est-il possible d’avoir des partenaires académiques étrangers dans le consortium ?

Même réponse.

Q15 : Dans les critères d’éligibilité, vous dites, pour le projet, « ne pas avoir démarré avant la demande d’aide (pour la partie faisant objet de la demande de subvention) ». Quelle date prenez-vous pour la demande d’aide ? Est-ce la date de dépôt du prédossier (6 juillet) ou la date de dépôt du dossier complet le cas échéant ?

L’élément important ici est "pour la partie faisant l’objet de la demande de subvention" : c’est-à-dire que la DGCIS ne peut subventionner des coûts engagés dans le passé (mais le projet lui-même peut avoir déjà commencé). Pour le reste, c’est la date de communication publique sur la sélection du projet qui marquera la limite (fin août ou début septembre — et sous réserve de la réception du dossier complet avant cela).

Q16 : La labellisation des projets par les pôles de compétitivité peut-elle intervenir après la date de dépôt du projet ?

Oui. La labellisation doit parvenir à la DGCIS avant le 14 Août 2009 compris.

Q17 : Quelle est l’heure limite de dépôt des dossiers ?

Le 6 juillet à 12h.

Q18 : Où doit-on signer les dossiers papiers ?

Chaque partenaire doit signer en bas de la fiche partenaire le concernant.