Régime d’aide

Sont éligibles les frais de personnel (chercheurs, ingénieurs, techniciens employés pour le projet de R&D), les amortissements d’équipements et de matériels, les coûts sous-traités, les coûts des brevets ou licences d’exploitation acquis auprès de sources extérieures, les coûts de services de conseil et équivalents utilisés exclusivement aux fins de l’activité de recherche et développement ainsi que les frais supportés directement du fait du projet. Pour les PME seulement, les frais de droits de propriété industrielle (élaboration, dépôt, suivi, traduction des brevets...) sont également éligibles. Ils seront détaillés dans le tableau 5 des annexes financières, et leur compte d’imputation devra être précisé.

Les dépenses de commercialisation ou de marketing ne sont pas éligibles : les prototypes ou pilotes utilisés pour les expérimentations ne doivent donc pas pouvoir être convertis ou utilisés directement pour des applications industrielles ou une exploitation commerciale.

De la même manière, les frais liés aux sociétés de conseil et de prestation (logiciel, électronique, etc.) sont éligibles, soit en direct, soit en sous-traitance. Dans ce dernier cas, ils devront être justifiés et détaillés dans le tableau 3 des annexes financières.

Enfin, les frais liés aux déplacements pour des conférences et rencontres permettant d’affiner la connaissance de technologies sont assimilables à des frais de missions. Ils devront être justifiés et, le cas échéant, détaillés dans le tableau 4 des annexes financières.

Pour les laboratoires publics, les salaires et charges des personnels statutaires ne peuvent pas être retenus dans les dépenses éligibles, mais doivent néanmoins être explicités dans le dossier.

Les taux d’aide aux entreprises sont établis comme suit :

En cas de projet collaboratif (*) :

• 45 % pour les PME ;

• 30 % pour les autres entreprises.

En cas de projet non collaboratif, les taux seront modifiés comme suit :

• 45 % pour les PME de petite taille (moins de 50 personnes) ;

• 35 % pour les PME de taille moyenne (entre 50 et 250 personnes) ;

• 25 % pour les autres entreprises.

Pour les organismes publics de recherche, la subvention accordée sera au maximum de 100 % du coût marginal induit par le projet.

Pour les établissements de recherche (quel que soit leur statut : EPIC, GIP ou associations..., établissements relevant de la sphère publique ou majoritairement financés par fonds publics et remplissant une mission d’intérêt général en consacrant une part prépondérante de leur activité à la R&D), le taux de subvention est de 40 % des coûts complets.

L’aide sera accordée sous forme de subvention. Les aides accordées font l’objet d’une convention par partenaire (convention mono-titulaire). Les aides inférieures à 20 k€ par partenaire ne sont pas souhaitables. Le cas échéant, la DGCIS se réserverait la possibilité de demander aux partenaires une optimisation du partenariat.

Lors du dépôt du projet, et a fortiori lors de la signature des conventions, les partenaires s’engagent, s’ils souhaitent bénéficier des taux correspondants, sur le caractère collaboratif du projet. Les aménagements au cours du projet sont à éviter autant que possible, et s’ils s’avéraient nécessaires, seront étudiés au cas par cas à enveloppe financière constante.

  Modalités de financement

Les dépenses prises en compte au titre de l’aide seront mentionnées dans l’annexe financière de la convention et liées à l’exécution du projet telle que défini dans le dossier technique. Le titulaire de la convention s’engagera à tenir une comptabilité dans laquelle figureront tous les éléments nécessaires à l’évaluation précise des dépenses effectuées conformément à l’assiette de l’aide (factures externes ou documents analytiques internes).

Du fait de l’absence de lien direct entre la prestation rendue et sa contrepartie en valeur (cf. dispositions de l’instruction n° 181 du 08/09/1994 - DGI/SLF - Bulletin officiel des impôts du 22/09/1994), l’aide n’entre pas dans le champ d’application de la TVA.

Le paiement s’effectue de la façon suivante :

• une avance éventuelle à notification de la convention, variable de 5 à 30 % selon la nature du partenaire ;

• un ou plusieurs versements intermédiaires ;

• le solde qui représente au moins 20 % de la subvention.

Le paiement s’effectue sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses effectuées depuis le paiement précédent et du rapport d’avancement correspondant à la période considérée. Les dépenses doivent être ventilées selon les postes comptables (au sens du plan comptable général) figurant dans l’annexe financière et certifiées exactes par le commissaire au compte, agent comptable ou équivalent.

Le montant de chaque versement est calculé par application du taux de l’aide aux dépenses effectuées. L’avance à la notification est déduite avant paiement du solde.

Un projet coopératif est un projet qui correspond à au moins l’un des cas suivants :

• le partenariat comprend au moins deux entreprises indépendantes l’une de l’autre, dont une PME, et aucune entreprise ne supportant seule plus de 70 % des coûts admissibles du projet ;

• le partenariat comprend au moins une entreprise et un organisme de recherche. Ce dernier supporte au moins 10 % des coûts admissibles du projet et a le droit de publier les résultats des projets de recherche dans la mesure où ils sont issus de recherches qu’il a lui-même effectuées.