Q1 : Quels sont les critères pour être qualifié de PME au sens communautaire ?

D’après le règlement (CE) n°364/2004, la catégorie des micros, petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui :

• emploient moins de 250 personnes et

• réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 M€ ou un total du bilan annuel inférieur à 43 M€. Les filiales de grands groupes ne sont pas considérées comme des PME.

Q2 : Le client peut-il faire partie du partenariat ?

Oui. Par contre, si le client est une collectivité locale, ou s’il ne participe pas aux travaux de R&D ou aux spécifications, il ne pourra pas bénéficier de subvention.

Q3 : Qu’entend-on par « projet coopératif » ou « collaboratif » ?

Un projet coopératif est un projet qui correspond à au moins l’un des cas suivants :

• le partenariat comprend au moins deux entreprises indépendantes l’une de l’autre, dont une PME, et aucune entreprise ne supportant seule plus de 70 % des coûts admissibles du projet ;

• le partenariat comprend au moins une entreprise et un organisme de recherche. Ce dernier supporte au moins 10 % des coûts admissibles du projet et a le droit de publier les résultats des projets de recherche dans la mesure où ils sont issus de recherches qu’il a lui-même effectuées.

Q4 : Quelle est la règle retenue concernant la taille des projets ?

Le comité de sélection ne s’est pas fixé de budget minimum ou maximum. Il appréciera les projets en fonction de leur qualité (caractère innovant, adéquation aux critères du cahier des charges) et établira sa sélection selon l’aide totale disponible pour l’appel. A titre d’information, sans que cela ne constitue un critère de sélection ou d’éligibilité, le dimensionnement typique est un projet de 1 à 4 partenaires, d’une durée de 1 à 2 ans, nécessitant une aide de plusieurs centaines de milliers d’euros.

Q5 : Y a-t-il un nombre de partenaires maximum à ne pas dépasser ?

Le partenariat doit être bien évidemment optimisé, vis-à-vis du nombre de partenaires et du montant des aides individuelles, mais aussi afin que le projet reste pilotable. La limite doit s’apprécier selon l’apport de chaque partenaire au consortium ; la sous-traitance des travaux de volumes modestes est à privilégier. La redondance des compétences entre les partenaires est à éviter.

Q6 : Les aides de l’appel sont-elles soumises au principe des aides « minimis » européennes ?

Non.

Q7 : Le CIR est-il cumulable avec la subvention de l’AAP « Serious Gaming » ?

Oui, pour ce qui est de la part des dépenses à charge pour l’entreprise (le calcul de l’assiette éligible au CIR se fait en déduisant les aides reçues pour le présent appel).

Q8 : Le CIJV est-il cumulable avec la subvention de l’AAP « Serious Gaming » ?

Oui, pour ce qui est de la part des dépenses à charge pour l’entreprise (le calcul de l’assiette éligible au CIR se fait en déduisant les aides reçues pour le présent appel). Néanmoins, les périmètres des deux mécanismes d’aides seront en pratique et sauf cas exceptionnel, sans intersection.

Q9 : Le FAJV et les aides OSEO sont-ils cumulables avec la subvention de l’AAP « Serious Gaming » ?

Non. Les travaux, comme les dépenses devront être distingués.

Q10 : Les subventions de l’appel à projets des pôles de compétitivité sont-elles cumulables avec la subvention de l’AAP « Serious Gaming » ?

Non. Les travaux, comme les dépenses devront être distingués.

Q11 : Les collectivités publiques (de toute nature : communes, territoires, communautés d’agglomération, etc.) peuvent être membre du consortium notamment en représentation des utilisateurs. Sont-elles éligibles à un financement et si oui à quelles conditions (assiette, taux d’aide,...) ?

Les collectivités publiques peuvent être membre du consortium, mais pas comme partenaire financé dans le cadre de l’appel à projet.

Q12 : Un partenariat incluant 2 entreprises et une collectivité locale est-il recevable ?

Oui. La collectivité locale ne peut être ne pourra être ni chef de file, ni financée.

Q13 : Une entreprise en cours de création, qui n’a pas encore de numéro d’immatriculation ou de statut juridique, a-t-elle des chances d’être retenue et subventionnée par le présent appel ?

L’entreprise peut postuler au financement. Néanmoins ses chances d’obtenir une subvention sont a priori faibles, l’appel n’acceptant pas (sauf cas exceptionnel) les aides inférieurs à 20 k€ par partenaire, et la qualité du partenariat étant notamment appréciée au regard de l’équilibre : solidité de l’entreprise/ subvention demandée. Dans le cadre d’un projet mono partenaire, cela risque de peser fortement en défaveur du projet. Si le projet est multipartenaires, il peut être préférable d’envisager une solution de sous-traitance du partenaire en question. Dans tous les cas, toute entreprise faisant l’objet d’une demande d’aide devra être immatriculée et avoir un statut juridique au moment du dépôt de candidature.

Q14 : Une entreprise basée en union européenne, hors de France, est-elle éligible au présent appel ? En tant que membre d’un consortium ? En tant que chef de file d’un consortium ?

L’entreprise peut appartenir au consortium, mais ne pourra pas bénéficier de subvention. Elle ne doit pas être chef de file, et n’entrera pas en compte dans la détermination du caractère collaboratif ou non du projet. Par contre, sa présence au sein du consortium sera un facteur d’appréciation du projet et de la qualité du partenariat.

Q15 : Y a-t-il un montant maximum pour les projets et les aides demandées ?

Non, hormis celui des 20 M€ alloués à l’appel. Néanmoins, les budgets devront rester pertinents par rapport aux développements envisagés. D’autre part, ces montants pourront influer sur les décisions du comité de sélection, en fonction du panel de projets qui seront déposés.

Q16 : Y a-t-il une restriction sur les plateformes et terminaux visés par l’appel ?

Non, du moment que c’est cohérent avec les objectifs du projet.

Q17 : Comment sont considérés les organismes de formation dans l’évaluation de l’aspect collaboratif d’un projet ?

Les organismes d’enseignement sont assimilés à des organismes de recherche (activité non-économique). Les organismes de formation sont assimilés à des entreprises (activité économique).

Q18 : La labellisation des projets par les pôles de compétitivité peut-elle intervenir après la date de dépôt du projet ?

Oui. La labellisation doit parvenir à la DGCIS avant le 14 Août 2009 compris.

Q19 : Quelle est l’heure limite de dépôt des dossiers ?

Le 6 juillet à 12h.

Q20 : Où doit-on signer les dossiers papiers ?

Chaque partenaire doit signer en bas de la fiche partenaire le concernant.