Ministère de l'économie et des finances

Service de localisation des appels d'urgence

Version
Version 1.2 du 11 juin 2014

Description du projet

Afin de renforcer l’efficacité du dispositif français d’appels d’urgence, une directive européenne, reprise dans l’article D98-8 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), exige des opérateurs qu’ils transmettent les informations de localisation aux services de secours dès le début d’un appel.

Article D98-8 du CPCE :

[…] Lors d’un appel d’urgence, l’opérateur met sans délai à la disposition des services de secours, agissant dans le cadre de missions d’interventions de secours, les données de localisation de l’appelant par un procédé sécurisé. On entend par données de localisation, l’adresse de l’appelant issue de la liste d’abonnés et d’utilisateurs de l’opérateur complète, non expurgée et mise à jour et, dans le cas du service mobile, le lieu géographique de provenance de l’appel le plus précis que les équipements dont l’opérateur dispose sont en mesure d’identifier. […]

Les centres d’urgence (PSAP) échangeront avec les opérateurs pour obtenir les adresses suivantes :

Deux services SOAP

L'espace de nom : http://www.telecom.gouv.fr/normau/services est utilisé dans la description de deux services :

Deux vocabulaires XML

Deux vocabulaires XML ont été créés spécifiquement pour ces services, ils sont communs aux deux services

Ces vocabulaires font référence aux dépendances suivantes :

Exemples de messages

Service pull Service push